La défiscalisation Pinel
La loi Pinel est un dispositif fiscal qui permet de bénéficier d'une réduction d'impôt pour l'achat d'un bien immobilier neuf à condition qu'il soit mis en location au minimum 6 ans.
La réduction d’impôt est calculée sur le montant du bien immobilier acheté (frais de notaire inclus) et évolue en fonction de la durée de mise en location du bien.
Voici un récapitulatif des principales durées de location et des réductions d’impôts assorties :
| DURÉE DE LOCATION | RÉDUCTION FISCALE DU BIEN |
| 6 ans | 12% soit 2% par an |
| 9 ans | 18% soit 2% par an |
| 12 ans | 21% soit 2% pour les 9 premières années puis 1% de 10 à 12 ans |
La loi Pinel permet ainsi une réduction pouvant aller jusqu’à 21% du prix du bien.
A noter que le dispositif a été prolongé jusqu'en 2024. Toutefois, la défiscalisation est réduite pour les deux dernières années.
En 2023, les réductions d’impôts passeront :
- De 12% à 10,5% pour un engagement de 6 ans
- De 18% à 15% pour un engagement de 9 ans
- De 21% à 17,5% pour un engagement de 12 ans
Et en 2024 :
- De 10,5% à 9% pour un engagement de 6 ans
- De 15% à 12% pour un engagement de 9 ans
- De 17,5% à 14% pour un engagement de 12 ans
La défiscalisation commence l'année de la date d'achèvement du bien immobilier.
A noter que le non-respect des engagements de location entraîne la perte des incitations fiscales.
Les zones éligibles au dispositif Pinel
Le droit à réduction d'impôt s'applique aux logements situés dans les zones classées A, A bis et B1 (ou B2 sur agrément).
En Ille-et-Vilaine, Rennes et sa proche périphérie sont classées en zone B1, ainsi que les communes de Dinard et Saint-Malo.
1. Réduire ses impôts
Le dispositif Pinel vous permet de bénéficier d'une réduction d'impôt de 12%, 18% ou 21% du montant de votre investissement (dans la limite de 300 000€) sur une durée de 6, 9 ou 12 ans. Vous pouvez économiser jusqu'à 63 000 €.
2. Se constituer un patrimoine
La loi Pinel rend plus facile la possibilité d'investir et de se constituer un patrimoine.
En effet, le bien est financé par :
- les loyers perçus
- l'avantage fiscal
- un effort d'épargne à hauteur de vos capacités
3. Préparer sa retraite
Une fois amorti, vous pourrez choisir de continuer de percevoir les rentes locatives liées à la mise en location de votre bien et générer des revenus complémentaires à votre pension de retraite.
A l'issue de l'engagement de location de 6, 9 ou 12 ans, vous pouvez également choisir de récupérer un capital conséquent en revendant votre bien.
Les conditions d’éligibilité
Le logement
- Il doit être neuf ou en état futur d'achèvement (VEFA)
- Il doit respecter la Réglementation Thermique 2012 (RT 2012)
- Il doit être situé dans une zone éligible A, A bis, B1 (ou B2 sur agrément)
La location
- Tout investissement Pinel engage le propriétaire à louer le logement nu (non meublé) à usage d'habitation pendant une durée minimale de 6, 9 ou 12 ans
- Pendant toute la durée de la location, le propriétaire doit respecter le plafond de loyer fixé. Celui-ci est calculé en fonction de la superficie du bien et de sa localisation.
- La location doit être effective dans les 12 mois qui suivent l'acquisition
- Les locataires ne doivent pas dépasser les plafonds de ressources fixés
L'investissement
Le nombre maximum d'investissement est de deux par an et par foyer fiscal dans la limite de 300000 €. Il est possible de dépasser ce plafond mais le calcul de la réduction d'impôt se fera à hauteur de 300 000 €
La résidence Le 6, en plein centre de L’Hermitage, est située sur une zone éligible au dispositif Pinel et permet un investissement locatif tout en bénéficiant d’une défiscalisation.