Dispositif de la Location Accession PSLA Rennes

Ce dispositif a pour finalité de permettre aux ménages, dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond (tableau ci-dessous), de faire face aux remboursements induits par l’achat de leur logement grâce à un effort de tous les partenaires de la construction pour réduire les coûts.

Il vous permet si vous êtes éligibles de vous engager dans une accession progressive et sûre et tester ainsi votre capacité de remboursement tout en préservant vos intérêts en cas d’aléas de la vie.

Qui peut prétendre a ce dispositif ?

• Vous devez destiner cette acquisition à votre résidence principale
• Etre primo-accédant, ne jamais avoir été propriétaire
  • Au moins une personne du ménage candidat doit habiter ou travailler sur une commune de la Métropole
  • Pouvoir bénéficier du prêt à taux zéro

A la signature du contrat préliminaire de réservation les revenus nets mensuels (12 derniers bulletins de salaire) ne doivent pas dépasser:

A la signature du contrat préliminaire de réservation, les revenus fiscaux de référence de l’année N-2 ne doivent pas dépasser :

Ménage = couple ou personne seule

Quels sont les avantages de ce dispositif ?

• pas de déblocage de fonds durant la construction
• un prix de vente plafonné
• une TVA réduite à 5.5%
• L’exonération de la taxe foncière pendant 15 ans (débute à compter de l’achèvement du logement)
• Une aide de Rennes Métropole à la personne (sous certaines conditions)
• Une garantie de rachat
• Une garantie de relogement (sous conditions de ressources)

Les 3 phases du dispositif

Constitution du dossier

Montage et étude de votre dossier avec notre service commercial avec en sécurisation, un préaccord de financement d’un organisme bancaire référent.

• Votre dossier passe en commission. (Les acteurs de cette commission sont : Rennes métropole, la ville dans laquelle se situe le programme, le promoteur)
• Si la commission répond favorablement ; signature du contrat préliminaire de réservation auprès de notre service commercial. Lors de cette signature un dépôt de garantie de 2 500 € sur le compte séquestre du notaire. (ce versement est destiné au notaire pour régler tout ou partie des premiers droits d’enregistrement lors de la signature du contrat de location-accession)
• Construction de l’immeuble (pas d’appel de fonds pendant la durée des travaux)
• Premier acte chez le notaire ; signature du contrat de location-accession. Vous êtes alors locataire-accédant.

Phase locative

Remise des clés et état des lieux du bien. Vous allez alors payer une redevance. Cette dernière se compose de deux parties ;

• une part locative qui reste acquise au promoteur,
• une part acquisitive cette dernière est une épargne qui viendra en déduction du prix du logement.(La redevance égale ou supérieure à votre première mensualité de remboursement )

Cette phase « d’entrainement » peut aller de 6 mois à 2 ans.

Phase aquisitive

La levée d’option est uniquement à votre initiative.

Dès votre souhait de lever l’option, un dossier de financement est à constituer.

Vous passez une deuxième et dernière fois chez le notaire, vous êtes alors propriétaire.