Bail Réel Solidaire (BRS)
Le Bail Réel Solidaire (BRS) est un dispositif innovant qui permet aux ménages (dont les revenus ne dépassent pas les plafonds de ressources) de devenir propriétaire de leur résidence principale dans les zones où l’immobilier est le plus tendu en bénéficiant de conditions avantageuses : un prix de vente encadré, une TVA réduite à 5,5%, une garantie de revente du logement.
Pour faire baisser le prix des logements, le dispositif dissocie le foncier du bâti. L’acquéreur devient donc propriétaire de son logement, mais pas du terrain sur lequel a été construit l’immeuble.
Le foncier reste la propriété d’un Organisme de Foncier Solidaire (OFS, Foncier Solidaire Rennes Métropole).
Pour l’usage du terrain, l’acquéreur paye une faible redevance mensuelle à l’OFS, correspondant à un droit d’usage (de l’ordre de 0,15€/m2 de surface habitable par mois).
Les conditions d’éligibilité du BRS1
- Le logement doit être la résidence principale de l’acquéreur
- Le revenu fiscal de référence N-2 doit être inférieur aux plafonds de ressources indiqués ci-dessous :
| Nombre d'occupants | Personne seule |
2 personnes sans personne à charge (hors jeune ménage) |
3 personnes ou personne seule avec 1 personne à charge |
4 personnes ou personne seule avec 2 personnes à charge |
| Revenu fiscal de référence (n-2) |
33 823 € | 50 552 € | 66 267 € | 79 118 € |
- L'acquéreur doit demeurer sur une commune de Rennes Métropole, ou sur une autre commune s'il travaille sur Rennes Métropole
- L'acquéreur doit être bénéficiaire du Prêt à taux zéro (PTZ) lors de la 1ère acquisition (en neuf)
- Demeurer sur une commune de Rennes Métropole, ou sur une commune autre s’il travaille sur Rennes Métropole.
- Ne pas être propriétaire d’autre bien immobilier
- S’acquitter d’une redevance correspondant au droit d’occupation du foncier (de l’ordre de 0,15 €/m² de SHAB par mois)
Les conditions d’éligibilité du BRS3 ZONE A
- Acheter le logement pour sa résidence principale
- Avoir un revenu fiscal de référence N-2 inférieur aux plafonds de ressources ci-dessous :
| Nombre d'occupants | Personne seule |
2 personnes sans personne à charge (hors jeune ménage) |
3 personnes ou personne seule avec 1 personne à charge |
4 personnes ou personne seule avec 2 personnes à charge |
| Revenu fiscal de référence (n-2) |
37 581 € | 56 169 € | 73 630 € | 87 909 € |
Les avantages
- Prix de vente plafonné en dessous du prix du marché libre
- TVA à 5,5% sur le prix de vente (au lieu de 20%)
- Logements neufs de qualité, répondant aux dernières normes environnementales
- Logements situés dans des secteurs recherchés
- Une revente assurée à un prix garanti (capital investi majoré de l’IRL et des équipements mobiliers installés ) = Produit d’épargne garanti
- Garanties de revente et de relogement en cas d'accident de la vie (sous conditions)
Une revente sécurisée et garantie
- Revente possible sans délai minimum
- Pas de remboursement du différentiel de TVA
- Revente possible aux ménages dont les revenus sont inférieurs aux plafonds de ressources. Ils doivent être agréés par l’OFS et destiner le logement à leur résidence principale.
- Prix de revente revalorisé de l’IRL (Indice de Révision des Loyers) et des équipements mobiliers installés
- Rachat garanti par l’OFS si le vendeur n’a pas trouvé d’acquéreur dans les 6 mois